Reporting RSE : le MEDEF publie un guide méthodologique pour aider les entreprises à appliquer le décret

A la suite de l’action du MEDEF qui avait appelé à plusieurs reprises les pouvoirs publics à publier rapidement le décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle II, le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale a été publié au Journal officiel du 26 avril 2012. Convaincu de l’intérêt d’un reporting RSE bien construit et afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de l’article 225, le MEDEF a élaboré en collaboration avec Deloitte ce guide méthodologique de compréhension des nouvelles dispositions et d’aide à leur bonne application.

Ce décret précise les modalités d’application des nouvelles obligations de publication et de vérification des informations sociales, environnementales et sociétales. Elles sont présentées succinctement ci-dessous (pour le détail des obligations, vous reporter au guide du MEDEF qui sera publié fin mai 2012) :

  • Périmètre des sociétés concernées : les sociétés cotées (concernées depuis la loi NRE de 2001) et les sociétés non cotées de plus de 500 salariés et dont le total du bilan ou le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.
  • Calendrier des obligations : les sociétés cotées et les non cotées de plus de 5000 salariés doivent appliquer les obligations pour l’exercice ouvert après le 31 décembre 2011 ; un délai d’un an supplémentaire est accordée aux sociétés non cotées de plus de 2000 salariés et de deux ans supplémentaires pour les non cotées de plus de 500 salariés. En ce qui concerne la vérification, l’avis de l’organisme tiers indépendant n’est exigé qu’à partir de l’exercice clos au 31 décembre 2016.
  • Informations à publier : le rapport de gestion doit exposer les actions menées et les orientations prises pour prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités et remplir leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable. Des informations sont par ailleurs à mentionner couvrant 29 thématiques structurées en trois catégories : sociales, environnementales et sociétales. Pour les sociétés cotées, 13 thématiques complémentaires doivent être renseignées.
  • Vérification : dans l’attente d’un arrêté à venir, les modalités de la vérification ne sont encore que peu précises. Il est en revanche connu qu’elle devra être réalisée par un organisme tiers indépendant accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC)  et être indépendant vis-à-vis de la société.

Afin de répondre aux nombreuses questions qui se posent dans l’application de ce texte, le MEDEF publie, en partenariat avec Deloitte, un guide méthodologique « Reporting RSE – Comprendre et appliquer les nouvelles dispositions législatives et réglementaires ».

Ce guide d’application à vocation pédagogique comprend :

  • Une première partie qui s’efforce de préciser au travers de 12 questions et d’illustrer au travers d’exemples pratiques les principales modalités que les entreprises devront respecter ;
  • Une deuxième partie qui établit une comparaison entre les principaux référentiels internationaux et les catégories d’informations requises par le décret.

Pour en savoir plus :

>> Télécharger le guide Reporting RSE au format PDF

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