Point presse mensuel de décembre 2010

Bonjour à tous

Merci d’être présent pour cette dernière conférence de presse de l’année 2010. Je vais vous relater les principaux points des échanges qui ont eu lieu hier au Conseil exécutif du Medef.

Il me semble que cela a été un Conseil exécutif important et particulièrement marquant. D’une part parce que nous avons reçu le Gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer et parce qu’il était essentiel pour nous à ce moment important de la vie de l’euro-zone d’échanger avec celui qui, au plus haut niveau, défend notre monnaie commune. Mais aussi parce que nous avons concentré toutes nos réflexions autour de deux idées. Deux idées phares qui, sans aucun doute, animent tout le Medef. Ces deux idées phares sont d’une part la lutte contre les démagogies, contre toutes les formes de démagogies, y compris économiques, je vais y revenir, et la deuxième idée phare est celle du lien. Du lien que nous devons tisser, soigner, resserrer sans relâche et en tout premier, avec nos partenaires premiers que sont les organisations syndicales. Là aussi j’y reviendrai.

« Lutter contre toutes les formes de démagogies »

Tout d’abord, je voudrais développer le premier point : la lutte contre toutes les formes de démagogie. Nous sommes à 48 heures d’un Sommet européen majeur, historique, sur la gouvernance de l’Europe. Nous savons que les Chefs d’Etat vont adopter une évolution de la gouvernance économique en instaurant un mécanisme de sanctions en cas de laxisme budgétaire, en choisissant également de pérenniser le fonds de stabilisation financière européenne et en soutenant le principe d’une révision du Traité de Lisbonne avant 2013. Ces points sont tout-à-fait déterminants pour l’avenir de nos économies. Il faut saluer ces avancées, rendre hommage aux Chefs d’Etat européens qui avec courage et lucidité sont en train de faire avancer l’Europe, et en tout premier rendre hommage au Président de la République Nicolas Sarkozy et à la Chancelière allemande Angela Merkel. A un moment où un tel accord est sur le point d’être conclu, à un moment aussi où nous voyons partout en Europe des signes réels de reprise économique, certes avec des différences selon les secteurs, certes avec des rythmes plus ou moins soutenus selon les pays, mais ces signes de reprise sont tangibles. Dans un tel moment, nous ne pouvons, sans réagir, laisser dire qu’une sortie de l’euro serait bénéfique pour notre pays. Dans un tel moment, nous devons, et nous Medef tenons à le faire, mettre en garde contre les programmes économiques populistes et revendiqués comme tels, qui préconisent le repli du pays sur lui-même, qui laissent entrapercevoir de véritables utopies démagogiques en laissant entendre qu’on pourrait revenir, y compris pour la deuxième borne d’âge, à un âge légal de départ à la retraite à 60 ans. Et en laissant entendre que le libre-échange n’a jamais rien apporté à la prospérité de notre pays.

Aujourd’hui plus que jamais, nous avons besoin de faire de la pédagogie, de la pédagogie économique et de dire aussi qu’il ne s’agit pas de tomber dans le défaitisme ou le catastrophisme. Certes, les situations sont délicates à gérer, c’est une passe difficile pour l’Europe, mais nous avons tout-à-fait la capacité de surmonter cette épreuve. Il y a quelques jours, se tenait à Bruxelles un sommet des présidents des patronats européens. Et en tant que vice-présidente de BusinessEurope, j’ai demandé, et j’ai été soutenue par mon homologue allemand, le président du BDI, Hans-Peter Keitel, mon homologue italienne, la présidente de la Confindustria, Emma Marcegaglia, et également mon homologue anglaise, Helen Alexander, la présidente de la CBI, j’ai demandé à ce que BusinessEurope adresse une lettre au Président Von Rompoy et au Président Barroso, exprimant avec la plus grande détermination et aussi avec confiance et conviction, notre foi dans l’Union européenne et notre confiance dans l’euro. Il ne faut jamais oublier que toute sortie de l’euro aboutirait inévitablement à une hausse des taux d’intérêts, à une dépréciation du change, qui ne pourraient qu’aggraver la situation économique. Qui ne pourrait qu’appauvrir notre pays en faisant chuter d’une manière terrifiante notre niveau de vie. Tous ces engagements, nous allons évidemment les affirmer et poser au fur et à mesure du temps ou des événements les actes nécessaires pour bien faire comprendre qu’il ne faut pas se tromper de problème. Aujourd’hui, et comme l’a répété Christian Noyer hier dans le débat que nous avons eu au sein du Conseil exécutif, la crise que nous traversons est une crise combinée de la dette et de la gouvernance économique de la zone euro. Et la crise de la dette s’explique pour l’essentiel, pour au moins les deux tiers par, tout simplement, la chute de l’activité économique depuis fin 2008. C’est à cela qu’il faut faire face, c’est face à cela qu’il faut trouver des solutions et non pas face à d’autres chimères entretenues par certains.

Aujourd’hui, c’est un anniversaire, personne ne le sait, mais je trouve que c’est intéressant de rappeler qu’il y a 37 ans exactement, le 14 décembre 1973, les pays des Communautés européennes, comme on disait à l’époque, ils étaient 9, avaient proclamé une déclaration sur l’identité européenne. Et je crois que c’est intéressant de relire quelques passages clefs de cette déclaration du 14 décembre 1973. Cette déclaration dit notamment que les Etats européens ayant dépassé leurs antagonismes ont décidé de s’unir en s’élevant au niveau des nécessités européennes fondamentales pour assurer la survie d’une civilisation qui leur est commune. Je crois qu’il ne faut jamais oublier cette ambition qui doit dépasser les intérêts égoïstes des uns et des autres et rappeler aux Etats leurs responsabilités au regard de cette ambition. Dans ce travail européen que nous avons accompli ces décennies, la capacité à travailler en commun, nos politiques communes, nos coopérations font désormais partie de notre identité européenne. Cela aussi, il faut savoir en mesurer la valeur.

J’avais, dès la chute de Lehman Brothers, indiqué qu’il fallait être très vigilant face au populisme. Je l’ai rappelé au moment de la campagne pour l’élection à la présidence du Medef. J’avais, lors de mon discours du 1er juillet, attiré l’attention sur tous les dangers qui nous guettaient. J’ai voulu, ce matin, et j’aurais certainement malheureusement d’autres occasions de le faire, le rappeler. C’est très facile de dériver, c’est très facile de créer des illusions, c’est également extraordinairement dangereux.

« Maintenir le lien, renforcer le lien »

Lutter contre les démagogies d’un côté et maintenir le lien, renforcer le lien de l’autre. C’est aussi à cela que nous avons travaillé et nous avons décidé hier au Conseil exécutif de proposer aux organisations syndicales d’ouvrir un agenda social pour les deux prochaines années. Vous le savez, nous avons rencontré les cinq organisations syndicales dans des réunions de délégations. Toutes ces réunions ont été riches dans la qualité des échanges, dans le nombre d’idées qui ont été mises sur la table et nous avons décidé qu’il y avait matière à engager un travail en commun. Aujourd’hui, j’adresserai une lettre aux présidents des organisations syndicales et aux secrétaires généraux des organisations syndicales dans laquelle je proposerai une trame sur l’agenda, trame qui pourrait être précisée au cours d’une réunion multilatérale que je suggère d’organiser tout début janvier, le plus vite possible, et qui serait animée par les responsables des négociations collectives dans chacune de nos organisations. Cette trame s’articule autour de quatre axes.

Premier axe : l’emploi.

A l’intérieur de ce chapitre, il y a plusieurs volets. Il y a bien sûr le renouvellement de l’accord relatif à l’indemnisation du chômage. Vous savez que celui-ci arrive à expiration au 31 mars 2011. Nous souhaitons entrer le plus vite possible en négociation pour préparer son renouvellement. Ce sera Patrick Bernasconi qui sera le chef de file de la délégation patronale.

Deuxième volet de cet axe autour de l’emploi, volet qui a été beaucoup évoqué depuis quelques semaines : l’emploi des jeunes. Nous sommes plus que d’accord, nous partageons totalement cette idée que cette question doit être au centre de nos préoccupations. Je l’ai déjà dit plusieurs fois, il n’est pas question d’inventer un méandre de plus dans les usines à gaz des particularités contractuelles, il s’agit plutôt d’une part de voir d’une manière très opérationnelle, très concrète tout ce qui relève de notre responsabilité à nous, partenaires sociaux, que nous pourrions améliorer et qui jouerait un rôle d’effet de levier pour accélérer l’insertion des jeunes générations sur  le marché du travail. L’exemple type, selon moi, c’est le logement. Les difficultés d’accès au logement constituent un frein à l’insertion sur le marché du travail. Ca, c’est donc tout ce qui relève des mécanismes opérationnels que nous pourrions améliorer, optimiser, voire créer. Et puis, il y a un deuxième aspect, peut-être plus fondamental et de plus long terme qui concerne l’orientation et la formation initiale. Je crois qu’il serait tout-à-fait utile que, entre partenaires sociaux, nous réfléchissions et confrontions nos points de vue sur cette dimension.

Sur le chapitre emploi, il y a également un chantier qui vient d’être ouvert et qui n’a pas été souvent évoqué publiquement mais qui n’est pas négligeable, qui est la redéfinition des missions de l’Apec. Les discussions sur ce sujet vont s’ouvrir dès le 21 décembre la semaine prochaine.

Deuxième chapitre : la protection sociale.

 Vous savez que nous avons déjà ouvert la négociation sur les régimes complémentaires de retraites et que ces négociations ont bien commencé parce que nous avons tout de suite signé un accord prorogeant le fonctionnement de l’AGFF. Nous avons l’ambition d’avancer assez vite sur le dossier plus général des retraites complémentaires tout au long du premier trimestre 2011.

Mais au-delà de cela, dans ce chapitre protection sociale, nous souhaitons proposer aux organisations syndicales l’ouverture d’une Délibération économique. Il ne s’agit pas d’une négociation, il ne s’agit pas d’une question purement sociale, il s’agit d’aborder la dimension économique des choses et donc d’ouvrir une Délibération sur le financement de la protection sociale et notamment de l’assurance maladie. Nous savons bien que sur cette question, nos approches entre organisations syndicales et organisations patronales peuvent être assez différentes. Quoique. Au fond, nous ne les avons jamais vraiment confrontées, le débat ne s’est jamais organisé d’une manière sérieuse, complète, exhaustive, et nous pensons qu’il y a au moins la possibilité de dresser un diagnostic commun mais peut-être aussi y-a-t-il des pistes de solutions que nous pourrions partager.

Il y a un troisième chapitre que nous souhaitons proposer aux organisations syndicales et que nous appelons la vie au travail. Au cours des deux dernières années, on a fait, avec les syndicats, un certain nombre d’avancées tout-à-fait intéressantes sur le stress, le harcèlement, je crois que là, ce qu’il s’agit de faire, c’est d’abord d’inciter les branches ou les entreprises à décliner les accords interprofessionnels que nous avons signés, mais néanmoins, sur la question de la vie au travail, il y a peut-être encore pas mal de choses que nous pourrions faire pour donner un cadre sur la qualité de la vie au travail qui pourrait être utile pour les entreprises. Cela peut concerner à la fois les temps et l’articulation de temps entre vie professionnelle et vie familiale, cela peut concerner tout ce qui touche à la lutte contre les discriminations et ce n’est pas sans rapport avec mon introduction ce que je suis en train de dire. C’est, là aussi, quand les situations économiques sont les plus difficiles que les discriminations malheureusement fleurissent partout, ce n’est pas propre à l’entreprise, raison de plus pour être très vigilant. Bien sûr, cela peut toucher à tout ce qui concerne l’égalité hommes-femmes et surtout les modalités de progression de carrière des femmes par rapport aux hommes. Nul doute qu’il y a beaucoup de progrès à faire dans ce domaine. Bref, sur tout ce qui concerne la vie au travail, la qualité de la vie au travail, nous pensons qu’il y a des échanges intéressants et utiles à mener avec les syndicats.

Dernier chapitre : le chapitre du dialogue social.

Là, vous savez qu’il y a des discussions qui sont en cours depuis déjà un certain temps, d’une part sur la modernisation du dialogue social en entreprise. Il y a une Délibération qui a fait un état des lieux des fonctionnements des institutions représentatives du personnel. Nous voulons dire que cette Délibération doit être très clairement désormais une négociation et que nous voulons que cette négociation continue. Alors, j’insiste sur ce point parce que je ne vous cache pas que nous nous sommes posés la question de maintenir cette approche compte tenu des attitudes très réticentes de certains sur le sujet. Néanmoins, nous considérons qu’il faut être persévérant, qu’il y a des progrès à faire dans ce domaine, des progrès qui peuvent être utiles, tant pour la direction de l’entreprise que pour les salariés et leur représentation et qu’il serait dommage de ne pas aller au bout des idées qui sont actuellement sur la table sur le sujet.

Et puis, et ce sera mon dernier point, dans ce chapitre dialogue social, il y a bien sûr la modernisation du paritarisme. Là aussi, c’est un sujet sur lequel il est étrangement assez difficile d’avancer. Nous voulons transformer cette Délibération en négociation. Il me semble impensable de vouloir conserver en France, dans notre société, un paritarisme fort si nous en sommes pas capables, simultanément, de montrer que la gouvernance du paritarisme évolue. Quand je vous parle de la gouvernance du paritarisme, j’évoque notamment les modalités de gestion, la nécessité d’organiser des contrôles, l’installation de comités d’audit systématiques dans toutes les institutions qui sont liées au paritarisme. Je crois que là, c’est vraiment un enjeu de crédibilité pour nous tous, organisations patronales et organisations syndicales.

Donc, c’est sur la base de ce que je viens de vous dire qu’un courrier sera adressé cet après-midi aux organisations syndicales. Et à partir de là, nous souhaitons qu’il y ait si possible dès la première semaine de janvier, une réunion multilatérale avec les responsables des organisations patronales et syndicales en charge des négociations pour déterminer un calendrier précis des différents sujets que je viens de rappeler.

La méthode devra être, pour certains sujets, celle qui nous caractérise depuis quelques années maintenant : dans certains cas, il faudra d’abord ouvrir une Délibération afin de s’assurer que nous partons des mêmes données, que nous avons les mêmes définitions, que nous utilisons le même vocabulaire. Il ne sera pas forcément nécessaire que ces Délibérations soient très longues, mais elles seront utiles.

« Conférence nationale de l’industrie et conclusion du PLF et du PLFSS 2011 »

Je terminerai cette présentation sur un autre sujet, et je sors du dossier pour revenir à des considérations économiques.

Aujourd’hui même se tient une réunion de la Conférence nationale de l’Industrie. Pour la première fois sous la présidence du ministre de l’Industrie, Eric Besson. Et c’est très important. L’industrie, vous le savez, dans notre pays, ne représente plus que 14 % de la valeur ajoutée. Non seulement ce poids de l’industrie est en chute libre depuis plusieurs années, mais la chute a été beaucoup plus forte en France qu’en Allemagne. Et si, en France, l’industrie représente 14 % de la valeur ajoutée, elle représente encore 21 % en Allemagne. Par conséquent, toute la mobilisation qui est à l’œuvre depuis au moins deux ans, pour contribuer à une réindustrialisation de notre pays est une bonne chose. Et sur le plan symbolique, psychologique, politique, beaucoup a été fait par les Etats généraux de l’industrie, par l’engagement personnel du Président de la République. Par le diagnostic aussi qui a été posé par le Medef notamment sur cette situation. Diagnostic qui n’a jamais été contesté. Qui n’a pas été contesté par la classe politique, qui n’a pas été contesté par le gouvernement, qui n’a pas été contesté par les parlementaires. Dans ce diagnostic figure notamment la question de la taille de nos entreprises. Et vous savez que l’on explique bien souvent la différence entre l’Allemagne et la France par l’existence en Allemagne d’un nombre important d’entreprises de taille intermédiaire, alors qu’en France, on constate que nos Pme ont du mal à grandir. Nos TPE ont du mal à devenir des PME, les PME ont du mal à devenir des ETI, etc. La raison principale de cette situation est le manque de fonds propres, la sous-capitalisation bien souvent. Alors, à partir du moment où on est d’accord sur ce constat, il y a des décisions qui ont du mal à être comprises. Et notamment celle qui a été prise cette nuit, hier soir tard en CPM de réduire l’ISF PME. Nous avions là un mécanisme qui avait fait la preuve de son utilité, qui répondait à un besoin identifié, repéré, partagé : tout le monde veut une réindustrialisation et boom, on commence par détruire d’un côté ce que l’on espère construire de l’autre. Deuxième facteur à l’origine des difficultés de nos industries : un retard sur plusieurs années en matière de recherche et d’innovation. Ce n’est pas que l’on manque de talents, mais différentes contraintes fiscales, règlementaires avaient creusé un écart. En 2007, on met en place un mécanisme qui s’appelle le Crédit impôt recherche. Tout le monde est d’accord, une fois de plus, pour dire l’apport extraordinaire pour notre pays du Crédit impôt recherche, l’aspect déterminant pour nos industries de ce mécanisme. Déterminant, encourageant, attractif, utile. Et là aussi, le Parlement décide de revenir sur différents dispositifs du Crédit impôt recherche et notamment pour les nouveaux entrants dans le dispositif. Je pense que ce point mériterait également d’être débattu dans la réunion qui va se tenir aujourd’hui aux Etats généraux de l’Industrie.

Plus généralement, quand on regarde, je dirai ligne à ligne, élément par élément, caractéristique par caractéristique, la différence entre la France et l’Allemagne, on s’aperçoit tout simplement que le poids de la fiscalité et des charges sociales a eu tendance à se réduire en Allemagne sur les entreprises au cours de ces dernières années, alors que, en France, elle a suivi la courbe inverse et a augmenté. Certes, c’est important, il y a avait eu un mouvement dans une direction différente qui a été donnée l’année dernière et c’était majeur, sur la taxe professionnelle. Mais savez-vous que la baisse de charges pour les entreprises issue de la taxe professionnelle est de l’ordre de 5 milliards d’euros – 4,7 milliards exactement – et que cette année, à l’issue des différents travaux parlementaires et des amendements successifs de l’Assemblée nationale et du Sénat, la hausse des prélèvements obligatoires sur les entreprises s’élève à 9 milliards d’euros. 9 milliards d’euros. C’est considérable. C’est aller à l’encontre de toutes les analyses, c’est aller à l’encontre de tous les diagnostics. C’est aller à l’encontre de toutes les espérances. Des espérances de réindustrialisation, des espérances de créations d’emplois, des espérances de compétitivité, des espérances de compétitivité équitable. Qu’est-ce que cela veut dire la compétitivité équitable ? C’est qu’il y ait au moins à l’intérieur de l’Union européenne, égalité des chances entre toutes les entreprises. Le vote de la Loi de Finances 2011, c’est au contraire moins d’égalité des chances pour les entreprises françaises, notamment par rapport aux entreprises allemandes. Non seulement, il y a des erreurs qui sont commises de manière spectaculaire sur des mécanismes que tout le monde considérait comme extraordinairement prometteurs. Donc, ce que je disais notamment sur l’ISF PME et le Crédit impôt recherche. Mais en plus le Parlement a décidé d’aggraver la fiscalité sur tous les secteurs qui pourraient être porteurs de croissance, c’est-à-dire sur les nouveaux secteurs. Cette année, on a inventé une fiscalité numérique avec notamment la taxe Google, ce que l’on appelle la taxe Google, et notamment la taxe sur les publicités en ligne. Alors, ne nous trompons pas, cette taxe ne va pas gêner les très grandes entreprises. Ce sont au contraire les PME qui avaient, grâce au Net, un accès à une forme de publicité intéressante pour elles alors qu’elles ne peuvent pas souvent accéder à la publicité plus classique, ce sont elles qui vont être pénalisées. De même que je crois que l’on peut regretter franchement la taxe sur le triple play. Encore une fois, ce n’est pas au moment où des secteurs nouveaux émergent que l’on doit commencer par les tirer vers le bas. De la même façon, je trouve tout-à-fait regrettable ce qui a été décidé pour financer le Grand Paris. Des augmentations du versement transports jusqu’à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, je crois que là, on est vraiment dans un désordre économique assez grand. Evidemment, tout ceci nécessite probablement de repenser la fiscalité des entreprises. Il semblerait qu’un débat s’engage dans les mois qui viennent sur la fiscalité du patrimoine. Je ne pense pas que ce débat nous concerne, en revanche, nous allons faire en sorte qu’à l’occasion du grand débat de la campagne pour l’élection présidentielle, nous posions quelques principes sur la fiscalité des entreprises. Il faut clarifier les choses, il faut les stabiliser. Comprenez-nous bien, évidemment que nous considérons qu’il doit y avoir une fiscalité sur les entreprises et que nous devons contribuer à notre pays, mais il faut le faire d’une manière telle que ça ne freine pas les dynamiques. La fiscalité, elle sera utile si elle permet, par sa construction, sans arrêt de faire grandir les entreprises, et donc par la richesse supplémentaire créée, augmenter les recettes. C’est donc une fiscalité plus en aval qu’il faut penser par rapport à une fiscalité amont.

Voilà sur le commentaire important que je souhaitais faire à la fois à l’occasion de la réunion de la Conférence nationale de l’industrie et de la conclusion du PLF et du PLFSS 2011. Je n’ai pas évoqué, dans le PLFSS 2011, l’annualisation des allègements de charges, mais encore une fois, ce mécanisme est tout-à-fait regrettable.