L'obtention de la protection
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Lutter contre les copies de marques, dessins et modèles
La contrefaçon se définit comme la reproduction ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin et modèle et plus généralement de droits de propriété intellectuelle et ce sans l’autorisation de son propriétaire. La contrefaçon s’apprécie selon les ressemblances d’ensemble et non d’après les différences.
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Exploitation de la marque, des dessins et des modèles
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Glossaire
Terminologie du droit de la propriété intellectuelle
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Contacts utiles
Coordonnées des principaux acteurs et partenaires de la gestion et de la défense de la propriété intellectuelle.
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Les mandats : une représentation active des entreprises dans l'édifice institutionnel
