Droit européen de la vente : Les eurodéputés doivent opter pour un véritable droit commun

Le Medef et l’UFC-Que Choisir s’associent pour exprimer leurs vives préoccupations sur la proposition de règlement relatif à un « droit commun européen de la vente ». Ce projet, qui fait l’objet de discussions au Conseil, est débattu au Parlement européen aujourd’hui.

Le projet européen prévoit l’introduction, au sein même des droits nationaux, d’un second corps de règles, que les parties à un contrat de vente auraient la faculté d’appliquer au lieu et place des dispositions nationales. Pour la Commission européenne, la mise en œuvre de cet instrument optionnel contribuerait au développement du commerce transfrontière et favoriserait l’achèvement du marché intérieur.

Si le Medef et l’UFC-Que Choisir se sont depuis toujours engagés à soutenir les mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à faciliter les transactions transfrontières, nos organisations estiment que ce projet ne répond à ce stade ni aux attentes des consommateurs ni à celles des entreprises. La création d’un socle commun de règles européennes assurant un niveau élevé de protection des consommateurs constitue une idée séduisante, mais l’instrument optionnel proposé ne permet pas d’atteindre cet objectif. Il laisse en effet de nombreuses questions sans réponse : caractère incomplet de ce droit, insécurité juridique liée à l’absence d’interprétation uniforme, risque de contentieux…

Loin de la simplification annoncée, il est à craindre que ce nouveau droit, qui n’a de « commun » que le nom, soit source de fragmentation, de confusion et de complexité pour les parties au contrat.

  • En conséquence, le Medef et l’UFC-Que Choisir demandent aujourd’hui aux décideurs européens : 
    de prendre pleinement en compte les préoccupations des entreprises et des consommateurs, à qui s’adresse le droit commun européen de la vente ;
  • d’être associés de manière constructive à l’élaboration d’une réglementation européenne qui soit réellement porteuse de progrès et synonyme de sécurité pour les entreprises et les consommateurs.