Des fiches pratiques à destination des entreprises

La direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie a publié le mois dernier sur son site Internet onze nouvelles fiches pratiques relatives aux marchés publics.

Rédigées sous la forme de « questions-réponses », ces études de cas abordent les thèmes suivants :

  • S’agissant du champ d’application du droit de la commande publique

- Règles applicables aux contrats de fournitures d’électricité et de gaz naturel depuis la loi NOME

- Gestion d’une cafétéria : AOT ou DSP ?

  • S’agissant de la préparation de la procédure

- Options et prestations supplémentaires éventuelles (PSE)

- Comment garantir l’égalité de traitement entre le candidat sortant et les autres candidats dans un marché de nettoyage avec reprise du personnel ?

- Marchés de titres-restaurant

  • S’agissant de la mise en œuvre de la procédure

- Candidature à un marché de maitrise d’œuvre d’un opérateur ayant participé au marché d’étude préalable

- Auditions en appel d’offres 

- Rejet d’une candidature pour mauvaise exécution d’un marché précédent

- Evaluation des capacités financières des sociétés de création récente

  • S’agissant de l’exécution des marchés

- TVA et indemnités transactionnelles

- Conséquences de la résiliation d’un accord-cadre